Entre décembre 2025 et février 2026, Nestlé, Lactalis, Danone et d’autres fabricants ont rappelé des laits infantiles pour un même ingrédient : une huile importée de Chine et contaminée par la céréulide. Le défaut venait de l’amont. Le rappel, lui, a pesé sur ceux qui avaient mis le produit sur le marché.

C’est la règle la plus mal comprise du secteur : la responsabilité réglementaire suit le produit, pas la faute. Gérer ses fournisseurs agroalimentaires relève donc de la conformité, et pas seulement des achats.

Le sujet presse. Le 30 décembre 2026, le règlement déforestation (EUDR) s’appliquera aux entreprises qui ne sont pas des micro ou petites entreprises. Pour le cacao, le café ou le soja, l’importateur devra connaître la parcelle d’origine, pas seulement le négociant.

Cet article répond à quatre questions. Qui répond quand un fournisseur défaille ? Que peut faire le contrat, et que ne peut-il pas faire ? Comment qualifier et contrôler ses fournisseurs de façon démontrable ? Qu’est-ce qui change pour les fournisseurs africains ?

L’analyse s’appuie sur les travaux de FOSACOR en droit alimentaire et en management de la sécurité des aliments.

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Le règlement (CE) n° 178/2002 pose trois règles. L’exploitant veille à la conformité des denrées dans les entreprises placées sous son contrôle, et la vérifie (art. 17, § 1). Il identifie ses fournisseurs et ses clients (art. 18). Il retire, rappelle et informe dès qu’il a des raisons de penser qu’une denrée est dangereuse, quel que soit le fautif (art. 19).

Aucun texte n’impose de « qualifier » un fournisseur. L’obligation naît pourtant de ces trois articles : celui qui répond d’un produit dont il ne fabrique qu’une partie doit maîtriser la partie qu’il ne fabrique pas.

Le droit français va plus loin. L’article L. 201-7 du code rural impose d’informer « immédiatement » l’autorité dès qu’un autocontrôle donne des raisons de penser qu’une denrée présente un risque, même pour un lot encore en stock. L’instruction DGAL/SDSSA/2023-14 n’en dispense que la non-conformité que le plan de maîtrise sanitaire prévoit et maîtrise efficacement, tant que le produit reste sous le contrôle de l’exploitant.

Le manquement est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende (art. L. 237-2, II bis). Dans l’affaire des laits infantiles, la DGAL a relevé un « retard notable » d’information chez trois entreprises et l’a signalé à la justice, selon la mission flash de l’Assemblée nationale de mai 2026.

Pour les produits sous marque de distributeur, l’article L. 441-7 du code de commerce impose au contrat une clause de répartition des coûts additionnels et un système d’alerte, sous peine d’une amende administrative de 375 000 € pour une personne morale. Mais cette alerte vise les ruptures d’approvisionnement, pas le risque sanitaire : la clause d’alerte sanitaire reste à écrire.

Le droit de la responsabilité du fait des produits, lui, traite en producteur celui qui appose sa marque (C. civ., art. 1245-5). La directive (UE) 2024/2853 reprend cette logique pour les produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026, et interdit d’écarter cette responsabilité par contrat face à la victime (art. 15). Sa transposition française est encore en préparation.

Enfin, pour sept matières premières, dont le cacao, le café et le soja, le règlement (UE) 2023/1115 (EUDR) impose une diligence raisonnée à l’opérateur qui les met le premier sur le marché : géolocalisation des parcelles, légalité dans le pays de production, déclaration préalable.

Le règlement (UE) 2025/2650 a allégé l’aval. Opérateurs en aval et commerçants ne déposent plus de déclaration. Ils conservent cinq ans l’identité de leurs fournisseurs et clients et, s’ils achètent à un opérateur, la référence de sa déclaration (art. 5).

Une défaillance fournisseur se joue sur deux scènes. Devant l’autorité, l’acheteur répond seul du produit qu’il a mis sur le marché. Devant son fournisseur, ensuite, il exerce les droits que son contrat lui réserve.

Le contrat a donc deux fonctions, à ne pas confondre : instrument de recours, et preuve de diligence. Écrit pour se protéger, il aligne garanties et pénalités. Écrit pour démontrer sa diligence, il aligne obligations vérifiables, délais chiffrés et preuves. Devant l’inspecteur, seul le second compte.

La certification d’un fournisseur ne change pas ce raisonnement. C’est une présomption datée : un auditeur a vu un système conforme, à une date et sur un périmètre donnés. Elle ne dit rien du lot livré la semaine dernière. L’acheteur qui cesse de contrôler parce que son fournisseur est certifié n’a pas transféré son risque : il a cessé de le voir.

Deux angles morts reviennent sans cesse. D’abord, le fournisseur qui facture n’est pas toujours celui qui fabrique : derrière un négociant, il faut connaître le dernier fabricant. Ensuite, un fournisseur fiable peut livrer une matière à risque : on qualifie le fournisseur et la matière, séparément.

Reste le coût d’un rappel. Il s’agit de préjudices économiques, que le régime des produits défectueux n’indemnise pas ; et la garantie des vices cachés est étroite entre professionnels. Le contrat est le seul fondement que l’acheteur maîtrise.

La clause de rappel doit donc nommer les frais de retrait et de rappel, et les placer hors du plafond de responsabilité.

L’assurance du fournisseur suit la même logique : sa responsabilité civile produits indemnise les victimes, pas le rappel. Exigez une garantie « frais de retrait » qui couvre aussi les frais de ses clients, et vérifiez son déclencheur : un rappel imposé par la loi n’est pas toujours un rappel assuré.

La recherche sur la fraude alimentaire éclaire bien la gestion des fournisseurs.

Dans les chaînes britanniques de produits de la mer, Lawrence et al. (2024) trouvent que le statut de certification est le premier déterminant de la vulnérabilité perçue à la fraude, devant la taille ou le maillon. L’étude est déclarative et ne prouve pas de causalité. Elle oblige pourtant celui qui renonce à la certification à dire par quoi il la remplace.

Dans la même filière, Barendse et al. (2019) ont vérifié par code-barres ADN 1 402 produits de la mer certifiés : l’espèce était correctement étiquetée dans plus de 99 % des cas.

Sur six filières, van Ruth et al. (2018) observent que grossistes et négociants sont les acteurs les plus vulnérables, et que les contrôles techniques sont plus développés que les contrôles managériaux. L’effort doit donc porter sur l’intermédiaire, pas seulement sur le producteur.

Enfin, la revue de Manning et al. (2024) conclut que la détection réactive domine encore largement la prévention. La plupart des entreprises savent réagir à une fraude ; peu savent l’empêcher.

Pour un fournisseur africain, les exigences européennes arrivent par le contrat. L’acheteur européen répond de sa chaîne ; il répercute donc ses obligations vers l’amont : cahier des charges, droit d’audit, certification, et bientôt données EUDR.

La vulnérabilité perçue y est aussi plus forte. Sur plus de 8 000 auto-évaluations couvrant 20 segments et cinq continents, van Ruth et al. (2021) trouvent les entreprises d’Afrique et d’Asie plus exposées à la fraude. Pour l’acheteur, c’est un signal de cotation, pas un verdict sur un fournisseur.

L’EUDR crée un écart entre voisins. Le Ghana est classé à risque faible : l’importateur de son cacao exerce une diligence simplifiée, sans évaluation du risque (art. 13). La Côte d’Ivoire et le Cameroun relèvent du risque standard. Dans les trois cas, la géolocalisation des parcelles reste exigée.

Les pays producteurs s’outillent : carte du producteur obligatoire en Côte d’Ivoire depuis le 1er septembre 2026, cartographie annoncée complète au Ghana, ONCC TRACE et GEOSHARE au Cameroun. Aucun dispositif ne garantit encore, lot par lot, des données de parcelles validées et accessibles à l’acheteur.

Le coût de la conformité glisse vers le bas de la chaîne. Celui qui outille la donnée du producteur, coopérative ou acheteur, capte la relation commerciale.

Un produit fini n’est jamais plus conforme que ses intrants. La maîtrise des fournisseurs agroalimentaires relève donc de la conformité, et pas seulement des achats.

Trois idées résument l’analyse. La responsabilité suit le produit : devant l’autorité, l’acheteur répond seul. Le contrat ne l’exonère pas, mais il organise son recours et prouve sa diligence, à condition de nommer délais, preuves et conséquences. Et la certification ouvre la porte ; elle ne dispense pas de contrôler.

Le double sourcing n’est pas un luxe non plus. Sans fournisseur de substitution qualifié, la meilleure clause de résiliation reste une menace que l’acheteur ne peut pas exécuter.

L’échéance du 30 décembre 2026 ajoute une couche. Pour l’importateur de cacao, de café ou de soja, la traçabilité ne répond plus seulement à « de qui ai-je acheté ? », mais à « de quelle parcelle vient cette matière ? ».

Une entreprise qui connaît ses parcelles vaudra davantage qu’une entreprise qui ne connaît que ses négociants.

Une question, pour finir : si votre principal fournisseur changeait demain de site de production, combien de jours vous faudrait-il pour le savoir ?

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Les sept clauses du contrat fournisseur

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