PPWR : ce qui s’applique aux emballages alimentaires

Depuis le 12 août 2026, le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dit PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), s’applique dans les vingt-sept États membres de l’Union européenne (UE). Pour les emballages alimentaires, le changement le plus visible porte sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) : à partir de seuils très bas, un emballage au contact des denrées ne peut plus être mis sur le marché.

Le changement le moins visible pèse autant. Pour un emballage de vente, le fabricant au sens du PPWR est en règle générale celui qui le remplit. L’industriel alimentaire doit donc évaluer la conformité de ses emballages et signer leur déclaration UE de conformité.

Cet article fait le tri entre ce qui s’applique déjà et ce qui attendra 2027, 2028 ou 2030. Il précise ce que la Commission a clarifié en juin 2026, ce que la science dit des PFAS dans les emballages et ce que les exportateurs africains doivent anticiper.

L’analyse s’appuie sur l’expertise de FOSACOR en droit alimentaire et en management de la sécurité des aliments.

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Le règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 est entré en vigueur le 11 février 2025 et s’applique depuis le 12 août 2026 (article 71). Il abroge la directive 94/62/CE et s’impose sans transposition.

Pour les emballages au contact des denrées, l’article 5, paragraphe 5, interdit toute teneur égale ou supérieure à 25 parties par milliard (ppb) pour un PFAS mesuré par analyse ciblée, 250 ppb pour leur somme, précurseurs compris, ou 50 parties par million (ppm) pour l’ensemble des PFAS, polymères compris.

Ces teneurs se mesurent dans l’emballage, non dans la denrée. Au-delà de 50 mg/kg de fluor total, il faut pouvoir prouver, sur demande, la part due aux PFAS. Plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent sont plafonnés à 100 mg/kg au total.

Les lignes directrices de la Commission du 10 juin 2026 apportent trois précisions :

Le fabricant évalue la conformité, établit la documentation technique et signe la déclaration UE de conformité (articles 15, 38 et 39, annexes VII et VIII). L’importateur vérifie ces documents (article 18).

Depuis le 10 octobre 2026, le règlement (UE) 2024/2462, pris au titre du règlement REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques), restreint en outre l’acide perfluorohexanoïque (PFHxA) dans les papiers et cartons au contact.

L’industriel alimentaire devient fabricant d’emballage. Le PPWR ne connaît qu’un fabricant par chaîne. Pour l’emballage de vente, c’est en règle générale le conditionneur, souvent propriétaire de la marque. Il porte seul la conformité, même s’il achète ses emballages tout faits.

Deux déclarations, deux régimes. La déclaration de conformité au titre des matériaux au contact (règlement (CE) n° 1935/2004 et mesures spécifiques) atteste l’aptitude au contact alimentaire. La déclaration UE de conformité du PPWR couvre ses exigences propres, dont les PFAS. Le fournisseur reste tenu de la première ; le conditionneur signe la seconde. Les deux documents peuvent être regroupés, mais aucun ne dispense de l’autre.

De la déclaration à la preuve. Une attestation générale « sans PFAS » ne suffit plus. Le PPWR attend une donnée vérifiable, référence par référence : composition, analyses, méthode, laboratoire. C’est le déplacement déjà à l’œuvre pour la déforestation ou les allégations environnementales.

Le stock n’a pas de droit acquis. Puisque la mise sur le marché intervient au remplissage, un stock de papiers antigraisse acheté en juillet et rempli en septembre est soumis aux plafonds. Seuls les produits déjà emballés avant le 12 août échappent à la règle. L’amende peut attendre, pas l’obligation : en Allemagne, les sanctions ne s’appliqueront qu’à partir du 12 février 2027, mais l’interdiction vaut depuis août.

Le recyclé est le point aveugle. Les plafonds visent la teneur de l’emballage, quelle que soit l’origine des PFAS, et la Commission n’accorde aucune dérogation au recyclé. Une fibre recyclée peut donc rendre non conforme un emballage qui n’a jamais été traité.

Un passif à chiffrer. En acquisition, l’emballage est un passif souvent oublié. L’absence de déclaration UE par référence, d’analyses PFAS ou de gestion des stocks est désormais un signal d’alerte, au même titre qu’une étiquette non conforme.

Les PFAS ont longtemps été la solution antigraisse des emballages en papier. Sur environ 400 échantillons prélevés dans la restauration rapide américaine, Schaider et al. (2017) ont détecté du fluor dans 46 % des papiers au contact et 20 % des cartons.

Le substitut n’est pas toujours plus sûr. Au Canada, Schwartz-Narbonne et al. (2023) ont mesuré les teneurs en fluor les plus élevées dans des bols moulés « compostables ».

Les PFAS peuvent aussi entrer sans intention : Jovanović et al. (2024) n’ont détecté les PFAS ciblés que dans des matières premières issues du recyclage.

Reste la mesure. Dans une comparaison menée à l’insu de onze laboratoires, Omer et al. (2025) ont relevé de fortes divergences sur le fluor organique total, surtout pour le papier. Le prétraitement de l’échantillon en était la principale cause. La Commission le reconnaît : aucune méthode n’est encore harmonisée.

Les essais de migration appellent aussi la prudence : selon Lerch et al. (2023), les simulants, surtout le Tenax, sous-estiment l’exposition aux PFAS. Le choix du laboratoire et de la méthode fait donc partie de la conformité.

Le PPWR s’applique à tout emballage mis sur le marché de l’Union, quelle que soit son origine. À l’import, tout se joue à la mise en libre pratique : un emballage rempli à Abidjan en juillet 2026 et dédouané en septembre doit être conforme.

L’exportateur qui conditionne sous sa propre marque est, en règle générale, le fabricant : il établit la documentation et signe la déclaration UE de conformité. L’importateur, établi dans l’Union, les vérifie (article 18). Un contrat organise la preuve sans transférer ses obligations.

Les textes africains, du règlement C/REG.17/12/23 de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) aux règles kényanes et nigérianes, visent les plastiques, pas les PFAS : aucun ne vaut équivalence.

Pour le cacao ou le café conditionnés à l’origine, l’emballage devient une condition d’accès au marché. Pour les fruits frais, les étiquettes adhésives devront être compostables dès le 12 février 2028 (article 9).

Le PPWR n’a pas seulement plafonné, le 12 août 2026, les PFAS dans les emballages alimentaires. Il a fait de l’emballage un objet de conformité à part entière, avec son fabricant, sa documentation technique et sa déclaration signée.

Pour l’industriel alimentaire, le PPWR change d’abord la nature de la responsabilité. Celui qui remplit l’emballage répond de sa conformité, y compris pour des PFAS qu’il n’a jamais ajoutés. Les lignes directrices de juin 2026 ont fermé les portes de sortie : pas de délai d’écoulement, pas de dérogation pour le recyclé.

Le reste du calendrier laisse quatre ans pour préparer la recharge, le réemploi, l’étiquetage harmonisé et la recyclabilité. Ce délai ne vaut que pour qui l’utilise : chaque échéance suppose un choix de matériau, de fournisseur ou d’équipement, qui se prépare des mois à l’avance.

Le cadre bougera encore : l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) achève son avis sur la restriction universelle des PFAS au titre de REACH, et la Commission doit évaluer d’ici le 12 août 2030 son articulation avec l’article 5.

Une question demeure : si un inspecteur prélevait demain vos emballages en papier antigraisse, sauriez-vous qui a signé leur déclaration UE de conformité, et sur quelle analyse ?

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Cet article présente une analyse générale fondée sur les recherches et l’expertise de FOSACOR en droit alimentaire et management de la sécurité alimentaire. Chaque situation opérationnelle est unique : les implications pour votre entreprise, votre marché ou votre juridiction méritent une analyse personnalisée.

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