Rappel de produit alimentaire : qui signe, qui répond ?
Le 9 décembre 2026, la directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux s’appliquera aux produits mis sur le marché après cette date. Elle fait du rappel un élément d’appréciation du défaut. Au 12 novembre 2026, aucun texte français de transposition n’avait été déposé au Parlement ni publié au Journal officiel, à notre connaissance.
L’hiver dernier a montré l’enjeu. Des laits infantiles de plusieurs marques ont été rappelés dans plusieurs pays européens : une huile riche en acide arachidonique, probablement fournie par un même producteur international, contenait de la céréulide, une toxine stable à haute température (communiqué du gouvernement luxembourgeois).
Un rappel de produit alimentaire pose deux questions dans l’urgence. Qui signe la décision ? Qui en répond ensuite, et devant qui ? Le droit y répond clairement. Les organisations, beaucoup moins.
Cet article fait le point sur le règlement (CE) n° 178/2002, le droit pénal français, RappelConso et la nouvelle responsabilité civile, puis propose huit mesures concrètes. Il s’appuie sur l’expertise de FOSACOR en droit alimentaire et en gestion réglementaire des crises.
Dans l’Union européenne, la décision de retirer ou de rappeler une denrée dangereuse appartient à l’exploitant, pas à l’autorité. L’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 l’oblige à agir immédiatement, dès qu’il a des raisons de penser que la denrée n’est pas sûre. Les responsabilités, elles, se cumulent : pénale, civile et contractuelle.
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Contexte réglementaire : ce que disent les textes sur le rappel de produit
Le socle est l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002. L’exploitant qui considère ou a des raisons de penser qu’une denrée qu’il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée n’est pas sûre engage immédiatement son retrait et en informe les autorités. Si elle a pu atteindre le consommateur, il l’informe et, au besoin, la rappelle (paragraphe 1).
Le distributeur retire, dans les limites de son activité, les produits qui ne répondent pas aux prescriptions, et transmet les informations de traçabilité (paragraphe 2). Tout exploitant informe immédiatement les autorités d’une denrée qui peut être préjudiciable à la santé (paragraphe 3) et coopère avec elles (paragraphe 4).
En France, l’exploitant qui ne met pas en œuvre un retrait ou un rappel encourt cinq ans d’emprisonnement et 600 000 euros d’amende, portés jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen. Le texte est l’article L. 452-5 du code de la consommation pour les produits d’origine non animale, si l’exploitant connaît le danger, et l’article L. 237-2, III, du code rural et de la pêche maritime pour les produits d’origine animale.
Le distributeur qui méconnaît ses propres obligations encourt une contravention de cinquième classe (article R. 452-3-1 du code de la consommation). Tout rappel se déclare sur le site public RappelConso, avec un état chiffré des produits (article L. 423-3 ; arrêté du 20 janvier 2021, mis à jour par l’arrêté du 20 février 2026).
Le 9 décembre 2026, la directive (UE) 2024/2853 remplace la directive 85/374/CEE. Le rappel devient un facteur d’appréciation du défaut (article 7). Le non-respect d’une exigence obligatoire de sécurité fait présumer le défaut (article 10).
En France, la réponse ministérielle du 12 mai 2026 envisageait un texte dédié, sans en préciser le vecteur ni le calendrier. Le barreau de Paris a adopté le 24 février 2026 une résolution sur ce futur texte, adressée à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice.
Aux États-Unis, la logique est différente. Le rappel y reste en principe volontaire, mais la Food and Drug Administration (FDA) peut l’ordonner depuis 2011 quand une denrée risque probablement de causer des conséquences graves pour la santé ou la mort, après avoir laissé à l’entreprise la possibilité d’agir d’elle-même (questions-réponses de la FDA). L’Union, elle, met l’obligation à la charge de l’exploitant dès le départ.
Analyse FOSACOR : signer vite, répondre longtemps
Ce que dit la science sur l’efficacité des rappels
La recherche mesure trois choses : la portée de l’information, la vitesse du retrait et le coût. Les données viennent surtout des États-Unis.
Lors d’un rappel national de saucisses et de charcuteries, 45 % seulement des personnes interrogées en avaient entendu parler. Parmi elles, 5 % pensaient les produits sûrs et 23 % ne savaient pas (Patrick et al., 2007). Un rappel publié n’est pas un rappel reçu.
Sur 211 rappels alimentaires américains de 2007 à 2013, la traçabilité aval réduit la durée de présence du produit dangereux dans la distribution et le nombre de produits rappelés. Elle atténue aussi la perte de valeur boursière (Hall et Johnson-Hall, 2021).
Cette perte est mesurable. Pour les rappels de viandes et de volailles liés à un danger grave, la richesse des actionnaires baisse de 1,15 % en cinq jours, soit environ 109 millions de dollars ; les dangers moins graves ne provoquent pas de réaction négative (Pozo et Schroeder, 2016). Ces études décrivent des associations, sur des marchés américains.
Impact opérationnel : huit mesures pour un rappel de produit maîtrisé
Focus Afrique : l’exportateur face à un rappel européen
Quand une denrée exportée d’Afrique est rappelée dans l’Union, l’exportateur ne signe rien. L’obligation de l’article 19 pèse sur l’exploitant qui l’a importée, et le droit pénal français vise aussi celui qui a « importé » le produit.
À partir du 9 décembre 2026, l’importateur répondra en outre civilement des produits dont le fabricant est établi hors de l’Union (article 8 de la directive 2024/2853). Il se retournera donc contre son fournisseur, par le contrat.
Pour l’exportateur, trois protections comptent : une clause de rappel négociée, une traçabilité par lot transmissible en quelques heures, une assurance adaptée. Pour les autorités nationales, le guide de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) offre un cadre aux autorités qui bâtissent ou améliorent un système national de rappel.
Conclusion
Le droit du rappel de produit alimentaire repose sur une asymétrie. La décision se prend en quelques heures, par une seule personne. Les responsabilités s’étendent sur des années et sur plusieurs têtes : l’exploitant, la société, le distributeur, l’importateur, le fournisseur.
La directive 2024/2853 accentue ce déséquilibre : elle allonge les délais, facilite la preuve pour la victime et étend la liste des responsables. Elle ne change rien à la règle de fond. L’exploitant qui doute retire, sans attendre l’autorité.
Les entreprises qui réussissent leurs rappels ne sont pas celles qui n’en ont jamais. Ce sont celles qui savent, avant la crise, qui signe, qui informe et qui paie.
Votre procédure nomme-t-elle la personne qui décidera du prochain rappel, et cette personne le sait-elle ?
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| Acteur | Retrait ou rappel | Responsabilité pénale (France) | Responsabilité civile (directive 2024/2853, dès le 9 décembre 2026) |
|---|---|---|---|
| Fabricant | Décide, exécute et informe l'autorité (art. 19, § 1 et 3) | Délit : 5 ans d'emprisonnement et 600 000 € d'amende, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen (L. 452-5 ; L. 237-2, III) | Répond sans faute du produit défectueux (art. 8) |
| Importateur | Décide pour les denrées qu'il a importées (art. 19, § 1) | Même délit, qui vise le produit « importé » | Répond si le fabricant est établi hors de l'Union (art. 8) |
| Distributeur | Retire dans les limites de son activité et transmet l'information (art. 19, § 2) | Contravention de 5e classe (R. 452-3-1, produits d'origine non animale) | Répond s'il n'identifie pas un opérateur responsable dans le mois suivant la demande (art. 8) |
| Fabricant d'un ingrédient | Décide pour ses propres produits s'il opère dans l'Union | Même délit s'il opère en France | Répond du composant défectueux qu'il fabrique (art. 8) |
| Autorité administrative | Vérifie et peut ordonner le retrait ou le rappel (L. 521-7) | Sans objet | Sans objet |
Qui signe, qui répond : la carte des responsabilités.
Sources : règlement (CE) n° 178/2002, article 19 ; directive (UE) 2024/2853 ; code de la consommation, articles L. 452-5, R. 452-3-1 et L. 521-7 ; code rural et de la pêche maritime, article L. 237-2 ; analyse FOSACOR.
Cet article présente une analyse générale fondée sur les recherches et l’expertise de FOSACOR en droit alimentaire et management de la sécurité alimentaire. Chaque situation opérationnelle est unique : les implications pour votre entreprise, votre marché ou votre juridiction méritent une analyse personnalisée.
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