NTG : ce qui change pour semences et ingrédients d’ici 2028

Le 17 juillet 2028, une partie des plantes obtenues par nouvelles techniques génomiques (NTG) quittera le régime des organismes génétiquement modifiés (OGM). Le règlement (UE) 2026/1388, publié au Journal officiel de l’Union européenne (UE) le 26 juin 2026, organise cette bascule.

D’ici là, rien ne change : une plante éditée reste un OGM. Ensuite, deux catégories coexisteront, avec des obligations très différentes pour les semences et pour les ingrédients. La bascule touche toute la chaîne : sélection variétale, catalogues, contrats d’approvisionnement, cahiers des charges bio et allégations « sans OGM ».

Semenciers, importateurs d’ingrédients et marques engagées en bio ou en « sans OGM » disposent de vingt mois pour se préparer. Cet article explique ce que prévoit le règlement, ce qu’il laisse ouvert, ce qu’en dit la science et les cinq chantiers à ouvrir dès maintenant.

L’analyse s’appuie sur l’expertise de FOSACOR en droit alimentaire et en management de la sécurité des aliments.

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Depuis 2001, une plante génétiquement modifiée relève de la directive 2001/18/CE pour sa dissémination, du règlement (CE) n° 1829/2003 pour l’autorisation des denrées et des aliments pour animaux, et du règlement (CE) n° 1830/2003 pour la traçabilité et l’étiquetage.

Le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, dans l’arrêt C-528/16, que les organismes obtenus par mutagenèse dirigée sont des OGM soumis à ces textes. Le 7 février 2023, l’arrêt C-688/21 en a exclu la mutagenèse aléatoire in vitro.

En avril 2021, une étude de la Commission européenne a conclu que ce cadre n’était plus adapté. La proposition COM(2023) 411 a suivi le 5 juillet 2023. Le Parlement européen a adopté le texte le 17 juin 2026, par 431 voix contre 201 et 29 abstentions. Le règlement (UE) 2026/1388 est entré en vigueur le 16 juillet 2026 et s’appliquera le 17 juillet 2028.

Il crée deux catégories :

Le texte modifie aussi le règlement (UE) 2017/625 sur les contrôles officiels.

Jusqu’au 17 juillet 2028, rien ne change. Une plante éditée reste un OGM ; aucune autorisation de plante éditée n’a été identifiée dans l’Union. Sa présence dans un lot relève de la tolérance zéro, sauf le seuil technique de 0,1 % prévu pour l’alimentation animale par le règlement (UE) n° 619/2011.

Le statut se vérifie, il ne se déclare pas. Avant la mise sur le marché, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) se prononce en 30 jours ouvrables, puis la Commission prépare sa décision (article 7). Avant un essai au champ, l’autorité nationale vérifie (article 6). Chaque décision rejoint une base de données publique.

Les seuils sont précis. En mutagenèse ciblée, l’annexe I admet 20 nucléotides substitués ou insérés au plus, des délétions de toute taille et trois modifications au plus par séquence codant une protéine. Au total : 20 modifications au plus par génome monoploïde. La tolérance aux herbicides ou la production d’une substance insecticide connue renvoie toujours à la catégorie 2 (annexe II).

L’information existe en amont, puis disparaît. Le matériel de reproduction porte la mention « NGT 1 » (sigle anglais conservé en français) et les numéros d’identification des végétaux (article 10). Le produit fini, aucune ; entre les deux, aucune traçabilité. Pour qui veut exclure les NTG, l’information devient contractuelle.

Les autres régimes continuent de s’appliquer. Un aliment sans historique de consommation significative dans l’Union avant le 15 mai 1997 peut relever du règlement (UE) 2015/2283 sur les nouveaux aliments. Le règlement (UE) 2018/848 exclut les deux catégories du bio ; la présence techniquement inévitable de la catégorie 1 n’y est pas, à elle seule, une infraction.

Les brevets restent possibles. La demande de vérification doit déclarer les brevets connus. Une étude de la Commission est attendue dans l’année suivant l’entrée en vigueur, un code de conduite sur les licences dans les dix-huit mois.

Sur l’équivalence, le groupe scientifique OGM de l’EFSA a jugé scientifiquement justifié, en 2024, de traiter les plantes de catégorie 1 comme des plantes conventionnelles (EFSA, 2024). Mundorf et al. (2025) jugent au contraire cette équivalence scientifiquement infondée. Schulman et al. (2025) montrent que la variation naturelle entre variétés dépasse largement les plafonds retenus.

Sur les effets non intentionnels, Sturme et al. (2022) relèvent des fréquences de mutations hors cible inférieures à celles de la sélection conventionnelle.

Sur la portée, Bohle et al. (2024) estiment que 94 % des 148 applications en développement qu’ils recensent relèveraient de la catégorie 1, selon la proposition de la Commission.

Sur la détection, la limite est durable. Une méthode de PCR quantitative en temps réel (qPCR) a quantifié une mutation ponctuelle de colza jusqu’à 0,05 % (Chhalliyil et al., 2020). Mais l’analyse ne distingue pas une édition d’une mutation spontanée (Grohmann et al., 2019). Kim et al. (2026) le confirment : on détecte une cible connue, on identifie rarement l’origine sans les données du développeur.

Le risque principal, pour les exportateurs, tient au décalage des régimes. Le Nigeria (décembre 2020) et le Kenya (février 2022) permettent de classer hors du régime OGM une plante éditée sans ADN étranger, sur décision de leur autorité de biosécurité.

Aux États-Unis, un tribunal fédéral a annulé en décembre 2024 la règle du département de l’Agriculture (USDA) qui exemptait de nombreuses plantes éditées. L’USDA est revenu à son cadre de 2019, centré sur le risque phytosanitaire. Le Codex Alimentarius n’a pas de norme propre à l’édition du génome.

Une variété conventionnelle à Lagos ou à Nairobi reste donc un OGM dans l’Union jusqu’au 17 juillet 2028. Elle devra ensuite obtenir le statut de catégorie 1 selon la procédure européenne. Avant de garantir le statut d’un lot, l’exportateur doit connaître son origine variétale.

Le règlement (UE) 2026/1388 fixe une date, le 17 juillet 2028, et une architecture à deux étages. Les plantes NTG de catégorie 1 rejoindront le droit commun des semences et des denrées ; celles de catégorie 2 resteront dans le régime OGM.

Pour les semences, la bascule ajoute des obligations : vérification, mention sur l’emballage, base de données. Pour les ingrédients, elle en retire : ni autorisation, ni traçabilité, ni étiquetage du produit fini. Ce déséquilibre déplace la charge de l’information vers les contrats et les systèmes de management de la sécurité des aliments.

Plusieurs points restent ouverts. Un acte délégué et un acte d’exécution préciseront les procédures ; leur appel à contributions s’est clos le 28 septembre 2026. Le sort des allégations « sans OGM » en France et l’accès aux licences restent à fixer.

Une question demeure : quand l’analyse ne distingue pas une plante éditée d’une plante conventionnelle, sur quoi reposera la confiance des filières qui veulent exclure les NTG ?

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