Emballages alimentaires et déclaration de conformité examinés lors d’un audit

Déclaration de conformité, PFAS : ce que vérifie l’auditeur

Depuis le 12 août 2026, un emballage destiné au contact des denrées ne peut plus être mis sur le marché de l’Union européenne (UE) s’il dépasse les limites fixées pour les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Depuis le 16 septembre 2026, la déclaration de conformité des plastiques doit renseigner les substances ajoutées involontairement. Depuis le 10 octobre 2026, l’acide undécafluorohexanoïque (PFHxA), un PFAS à chaîne courte, est limité dans les papiers et cartons alimentaires.

Pour un auditeur, la conséquence est simple : la déclaration de conformité d’un emballage ne se coche plus, elle se lit. Elle doit couvrir votre usage réel, être à jour de ces échéances et reposer sur un dossier. Et l’industriel qui remplit ses emballages sous sa marque signe désormais sa propre déclaration UE de conformité pour l’emballage.

Cet article montre ce qu’un auditeur vérifie, pièce par pièce, et propose huit contrôles à mener avant le prochain audit. FOSACOR accompagne les industriels et les exportateurs de l’UE et d’Afrique dans la mise en conformité de leurs matériaux au contact des aliments (MCA) et la préparation de leurs audits.

Les deux déclarations de conformité d’un emballage alimentaire et leurs signataires

La déclaration de conformité d’un matériau au contact des aliments est l’engagement écrit et daté par lequel un opérateur atteste qu’un matériau respecte les règles applicables, pour des conditions d’emploi précises : type de denrée, durée, température. Elle ne vaut que pour ces conditions, et que si un dossier justificatif la soutient.

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Contexte réglementaire : ce que doit contenir la déclaration de conformité

Le règlement (CE) n° 1935/2004 pose le principe : un matériau ne doit pas céder aux denrées des constituants en quantité dangereuse, ni altérer leur composition ou leur goût de façon inacceptable (article 3). Lorsqu’une mesure spécifique existe, il est accompagné d’une déclaration écrite de conformité, et une documentation doit démontrer cette conformité (article 16). Chaque opérateur trace ses matériaux (article 17).

Pour les plastiques, le règlement (UE) n° 10/2011 exige cette déclaration à tous les stades autres que la vente au détail (article 15). Son annexe IV en fixe le contenu : émetteur, date, substances soumises à restriction, types de denrées, durée et température de contact, rapport surface/volume. La déclaration est renouvelée quand un changement de composition ou de production modifie la migration, ou quand de nouvelles données scientifiques apparaissent.

Le règlement (UE) 2025/351 y ajoute les substances ajoutées involontairement, lorsqu’elles peuvent rendre le matériau final non conforme, et l’usage de substances fabriquées à partir de déchets. Seuls les matériaux mis sur le marché pour la première fois avant le 16 septembre 2026 bénéficient d’un écoulement des stocks (article 4). Le règlement (UE) 2024/3190 interdit le bisphénol A (BPA) dans les colles, caoutchoucs, résines échangeuses d’ions, plastiques, encres, silicones, vernis et revêtements, et impose sa propre déclaration de conformité (article 8).

Le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages ajoute une couche. Depuis le 12 août 2026, un emballage au contact des denrées n’est plus mis sur le marché s’il contient au moins 25 ppb (parties par milliard) de tout PFAS mesuré par analyse ciblée, 250 ppb pour leur somme, ou 50 ppm (parties par million) de PFAS, polymères compris (article 5, paragraphe 5). La conformité se démontre dans une documentation technique (annexe VII), et le fabricant de l’emballage établit une déclaration UE de conformité (articles 15 et 39). Faute de méthode harmonisée, la Commission recommande de commencer par le fluor total : sous 50 mg/kg, l’échantillon peut être considéré comme conforme (document d’orientation C/2026/3084, point 5).

Depuis le 10 octobre 2026, la restriction du PFHxA au titre du règlement REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques) vise aussi les papiers et cartons alimentaires : 25 ppb pour le PFHxA et ses sels, 1 000 ppb pour les substances apparentées (règlement (UE) 2024/2462). Côté référentiels, IFS Food 8 (International Featured Standards) exige des déclarations de conformité pour tout emballage pouvant influer sur le produit (exigence 4.5.2) et la validation de son aptitude, au besoin par des essais de migration (exigence 4.5.1).

Les États-Unis ont choisi une autre logique. La Food and Drug Administration (FDA) a mis fin à l’effet de 35 notifications de PFAS antigraisse pour papiers et cartons, à compter du 6 janvier 2025. Là-bas, c’est l’autorisation de la substance qui tombe ; dans l’Union, c’est une concentration dans l’emballage qui est plafonnée, et qu’il faut prouver.

Analyse FOSACOR : une déclaration de conformité se lit, elle ne se coche pas

Une déclaration de conformité n’est pas un certificat. Elle ne prouve pas l’absence de migration : elle engage un opérateur sur une maîtrise, pour un usage défini. Un film déclaré pour des denrées sèches à température ambiante ne couvre ni une sauce grasse, ni un remplissage à chaud, ni un passage au micro-ondes.

L’auditeur ne demande donc pas « avez-vous la déclaration ? », mais « couvre-t-elle ce que vous en faites ? ». Il vérifie aussi ce qui la soutient. Le règlement (CE) n° 2023/2006 impose au fabricant de matériaux un système d’assurance qualité et une documentation sur ses spécifications et ses formules (articles 5 à 7). Sans ce dossier, une déclaration est une promesse, pas une preuve.

Une mention commerciale « sans BPA » ou « sans PFAS » ne remplace pas davantage la référence au texte applicable. Les substituts les plus évidents du bisphénol A sont eux-mêmes visés dès lors qu’ils font l’objet d’une classification harmonisée dangereuse : seule la déclaration au titre du règlement 2024/3190 engage le fournisseur.

2026 change l’équilibre. Jusqu’ici, l’industriel alimentaire recevait des déclarations. Avec le règlement 2025/40, l’opérateur qui remplit et scelle l’emballage sous sa marque est, en principe, le seul « fabricant » de cet emballage dans la chaîne (document d’orientation C/2026/3084, point 2). C’est lui qui tient la documentation technique et signe la déclaration UE de conformité, PFAS compris.

Il n’est pas seul face à la preuve. Si le fluor total dépasse 50 mg/kg, ses fournisseurs en amont, au sens du règlement REACH, doivent lui remettre, sur demande, la preuve de la part PFAS et non PFAS de ce fluor (article 5, paragraphe 5, point c). Encore faut-il le demander, et le contrat doit le prévoir. Deux déclarations coexistent désormais ; l’une ne remplace pas l’autre.

Déclaration de conformité du matériau au contactDéclaration UE de conformité de l'emballage
Base légaleRèglement 1935/2004, article 16 ; 10/2011, article 15 ; 2024/3190, article 8Règlement 2025/40, articles 15 et 39
Qui l'établitChaque opérateur de la chaîne, sauf le détaillant, pour ce qu'il livreLe fabricant de l'emballage : en principe, l'opérateur qui le remplit sous sa marque
Ce qu'elle attesteLa conformité aux règles des matériaux au contact, pour des conditions d'emploi définiesLe respect des exigences des articles 5 à 12, dont les limites PFAS
Ce qui la soutientLa documentation justificative (10/2011, article 16)La documentation technique (annexe VII)
Échéance récenteContenu enrichi pour les plastiques mis sur le marché depuis le 16 septembre 2026Obligatoire depuis le 12 août 2026

Deux déclarations, deux signataires.

Analyse FOSACOR. Règlement (CE) n° 1935/2004 ; règlement (UE) n° 10/2011 ; règlement (UE) 2025/40 ; Communication C/2026/3084, point 2. PFAS : substances per- et polyfluoroalkylées.

Ce que dit la science

La recherche confirme que la pièce compte moins que ce qu’elle recouvre. Lors d’une campagne officielle suisse, neuf grands producteurs de granulés de polyoléfines ont remis leurs déclarations de conformité dans les six mois, mais aucun dossier justificatif. Certaines déclarations écartaient même toute responsabilité (McCombie et al., 2016).

Les PFAS étaient courants avant les interdictions. Sur environ 400 emballages de restauration rapide prélevés aux États-Unis, 46 % des papiers et 20 % des cartons contenaient du fluor détectable (Schaider et al., 2017).

La mesure n’est pas neutre. Onze laboratoires analysant les mêmes échantillons, sans savoir qu’ils étaient comparés, ont obtenu des résultats très dispersés en fluor organique total, surtout sur papier, alors que le fluor total restait cohérent. L’étape de prétraitement expliquait l’essentiel des écarts (Omer et al., 2025).

Enfin, les simulants ne disent pas tout : selon une revue, les essais de migration sur simulants, en particulier le Tenax, sous-estiment l’exposition aux PFAS issus des papiers (Lerch et al., 2023). Pour l’auditeur, la leçon est double : exiger le dossier, et lire la méthode d’analyse autant que le résultat.

Impact opérationnel : huit contrôles avant votre prochain audit

Huit contrôles sur les matériaux au contact des aliments avant un audit
  • Un document par référence, au bon niveau. Pour chaque emballage en contact, la bonne pièce : une déclaration de conformité pour les plastiques et les matériaux du règlement bisphénols ; pour un matériau sans mesure spécifique de l’Union, comme le papier-carton, des preuves d’aptitude à l’usage (IFS Food 8, exigence 4.5.2). Un « certificat alimentaire » qui ne vise aucun texte ne compte pas.

  • Confrontez les conditions d’emploi à l’usage réel. Type de denrée, durée, température, rapport surface/volume (règlement 10/2011, annexe IV, point 8) : remplissage à chaud, pasteurisation, denrée grasse, micro-ondes. Un écart rend la déclaration inopérante pour votre produit.

  • Datez chaque déclaration. Pour un plastique mis sur le marché depuis le 16 septembre 2026, elle doit traiter des substances ajoutées involontairement. Toute déclaration est renouvelée après un changement de composition ou de production qui modifie la migration (article 15, paragraphe 3).

  • Vérifiez les bisphénols et leurs échéances. Vernis de boîtes, joints, encres, colles : déclaration au titre du règlement 2024/3190 (article 8). Les objets à usage unique mis sur le marché sous l’ancien régime pendant la transition peuvent être remplis et fermés dans les douze mois qui la suivent, soit jusqu’au 20 juillet 2027 dans le cas général (article 11).

  • Établissez votre déclaration UE de conformité. Si vous remplissez sous votre marque, vous êtes en principe le fabricant de l’emballage au sens du règlement 2025/40 : documentation technique et déclaration UE de conformité, tenues à jour. Si vous importez des produits emballés, vérifiez que le fabricant étranger les a établies (article 18).

  • Prouvez l’absence de PFAS au-delà des seuils. Fluor total sous 50 mg/kg ou, au-delà, preuve de la part PFAS fournie par l’amont. Pour les papiers et cartons, ajoutez le PFHxA depuis le 10 octobre 2026. Exigez le nom du laboratoire, la méthode et le prétraitement.

  • Obtenez l’accès au dossier justificatif. L’autorité peut l’exiger (règlement 10/2011, article 16). Inscrivez dans votre cahier des charges fournisseur le droit d’y accéder, ou de le faire examiner par un tiers sous confidentialité.

  • Reliez chaque lot à sa déclaration et à sa date de mise sur le marché. La traçabilité est exigée par l’article 17 du règlement 1935/2004. Les emballages mis sur le marché avant le 12 août 2026 peuvent y rester ; les suivants respectent les limites PFAS, sans écoulement des stocks. Bons de livraison et factures en font la preuve.

Focus Afrique : l’emballage local doit parler le droit de l’Union

Pour un exportateur d’Afrique de l’Ouest ou centrale, l’emballage acheté localement devient un risque d’accès au marché. Le règlement 10/2011 exige une déclaration à tous les stades de la commercialisation, sauf la vente au détail, et son annexe IV identifie l’importateur : votre client européen en a besoin.

Si vous remplissez et scellez vos emballages avant l’export, vous êtes en principe le fabricant au sens du règlement 2025/40, sauf si vous produisez sous la marque de votre client, qui le devient alors. Avant la mise sur le marché, votre importateur doit vérifier que vous avez établi la documentation technique, PFAS compris (article 18). Les limites s’appliquent à tout emballage mis sur le marché de l’Union, d’où qu’il vienne.

Trois réflexes : une déclaration au format de l’annexe IV pour chaque plastique, un résultat de fluor total pour chaque papier ou carton barrière, une déclaration bisphénols pour chaque boîte vernie.

Conclusion

La déclaration de conformité reste la pièce que l’auditeur demande en premier. En 2026, elle a changé de nature : elle doit couvrir l’usage réel, traiter des substances ajoutées involontairement, viser le règlement bisphénols et s’appuyer sur un dossier que l’on peut produire.

Elle n’est plus seule. L’industriel qui remplit ses emballages sous sa marque signe sa propre déclaration UE de conformité et doit prouver le respect des limites PFAS. La Commission a donné une méthode par étapes, fondée sur le fluor total ; les laboratoires, eux, ne mesurent pas encore tous de la même façon.

On ne prouve pas l’absence de migration : on démontre une maîtrise. Un audit réussi tient à trois pièces alignées : la déclaration du fournisseur, la preuve analytique et la déclaration UE de conformité de l’industriel.

Prenez vos dix emballages les plus sensibles : gras, chauds ou en papier barrière. Pour combien d’entre eux pourriez-vous produire demain ces trois pièces ?

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Cet article présente une analyse générale fondée sur les recherches et l’expertise de FOSACOR en droit alimentaire et management de la sécurité alimentaire. Chaque situation opérationnelle est unique : les implications pour votre entreprise, votre marché ou votre juridiction méritent une analyse personnalisée.

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